Tribunal judiciaire, 14 novembre 2025. 25/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDXL N° Minute 25/ Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [D] [M] né le 25 Février 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON DEMANDEUR(S) d’une part, ET : S.A.R.L. CS AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [I] [U], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 502 557 510, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2025 en audience publique, tenue par : Olivier MOLIN Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par : Olivier MOLIN Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier; * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 30 mars 2023, M. [D] [M] a fait l'acquisition de la SARL CS Automobile d'un véhicule d'occasion de marque Ford S-Max immatriculé DB – 442 – NM, en échange d'un véhicule Peugeot 308 SW, présentant 140 325 km au compteur. Par assignation du 12 septembre 2025, M. [D] [M], se plaignant d'un désordre affectant la boîte de vitesse du véhicule, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande dirigée contre la SARL CS Automobile aux fins d’expertise judiciaire. L’affaire a été plaidée à l’audience de référés du 28 octobre 2025 au cours de laquelle les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises oralement à leurs écritures. M. [D] [M] maintient sa demande d'expertise du véhicule et sollicite la condamnation de la SARL CS Automobile à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CS Automobile s'oppose à la mesure d’expertise et sollicite le rejet de la demande de M. [D] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Au fondement de sa demande, M. [D] [M] invoque à la fois la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Il n'est pas discuté que la vente du véhicule litigieux est intervenue entre un professionnel et un consommateur, de sorte que le défaut de conformité apparu dans le délai de douze mois à compter de la délivrance du bien est présumé, en application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, exister au moment de celle-ci, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. En l'occurrence, M. [D] [M] produit aux débats un diagnostic établi le 13 mars 2024 par le garage [Localité 5] Lorraine, qui relève un problème mécanique au niveau de la boîte automatique, qui, « en mode drive se perd dans les vitesses, en mode manuel fonctionne bien », avec l'affichage d'un message d'erreur : « Défaut transmission ». Ce défaut est confirmé par un rapport d'expertise privée établi le 25 février 2025 par le cabinet Experts Groupe, à la demande de l'assurance protection juridique de M. [D] [M], qui conclut que les désordres présents sur le véhicule sont internes à la boîte de vitesse, la lecture des codes défauts, jumelée aux défauts d'avancement et aux bruits et sifflements anormaux perçus, confirmant l'origine des dommages internes à l'élément, aucun événement externe au véhicule n'étant, par ailleurs relevé. L'expert précise néanmoins qu'il n'est pas possible de dater techniquement l'apparition des défauts, qui ne font que s'accentuer depuis l'acquisition du véhicule, au fur et à mesure de son utilisation. Il estime qu'en l'état le véhicule est immobilisé et n'est plus apte à circuler, nécessitant le remplacement de la boîte de vitesses automatique pour un montant de 6219,83 euros TTC. Il résulte de ces éléments que le défaut affectant la boîte de vitesses, qui rend manifestement le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation, est apparu dans le délai d'un an à compter de la délivrance du véhicule le 30 mars 2023, ce qui est confirmé par un message électronique adressé le 20 octobre 2025 par sa compagnie d'assurance à M. [D] [M], qui indique que ce dernier les a contactés le 30 novembre 2023 pour un dysfonctionnement de la boîte de vitesse de son véhicule. Dès lors, c'est à la SARL CS Automobile, tenue à la garantie légale de conformité, de rapporter la preuve, pour échapper à sa garantie, que le défaut de conformité serait apparu postérieurement au délai de douze mois. Dans ces conditions, M. [D] [M], qui n'y a aucun intérêt, ne justifie pas d'un intérêt légitime à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire. La demande d’expertise est donc rejetée. Par conséquent, M. [D] [M] est condamné aux dépens, et débouté de sa demande à l'encontre de la SARL CS Automobile au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DEBOUTE M. [D] [M] de sa demande d’expertise. CONDAMNE M. [D] [M] aux dépens. DEBOUTE M. [D] [M] de sa demande à l'encontre de la SARL CS Automobile au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,