Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 22/05595

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/05595 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZYC Code NAC : 30B S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX C/ S.C.I. SCI LUCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en état : 19 septembre 2024. DEMANDERESSE S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 796 367, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Julie BONNEMAY-ISRAEL, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSE S.C.I. SCI LUCIA, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 840 759 138, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 24 octobre 2022 à S.C.I. SCI LUCIA ; Vu les conclusions du 5 juin 2024 de S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 13 juin 2024 de S.C.I. SCI LUCIA, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX demandeur ; - Déclarons parfait le désistement de S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX, demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 24 octobre 2022 contre S.C.I. SCI LUCIA, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ; - Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens . Fait à Pontoise, le 26 septembre 2024. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY