Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54376 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WIX
N° : 1
Assignation du :
18 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIER ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Manuel RAISON, de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2444
DEFENDERESSE
La S.A.S. 18 AUSTERLITZ IMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 07 septembre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIER ILE DE FRANCE, se désiste de son instance.
Par message RPVA du 14 octobre 2026, la S.A.S. 18 AUSTERLITZ IMMO accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIER ILE DE FRANCE, se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
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