Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 24/01815

RG : N° RG 24/01815 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 25/42 Code NAC : 28A J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [J] [B] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-baptiste ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [I], [G] [V], [P] [L] né le [Date naissance 2] àVALENCIENNES de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 20 mai 2025, prorogé à la date de ce jour. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [J] [B] et M. [I] [L] ; COMMET Maître [D] [R], Notaire à [Adresse 8], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet A, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ; DIT que le notaire aura pour mission : • de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; • d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ; • de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ; DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [6], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; DÉSIGNE le juge rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ; DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ; DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ; DIT qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et DIT qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ; RESERVE les dépens et la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile présentée par Mme [J] [B] ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales