Tribunal Administratif de Montpellier, 22 décembre 2023. 2306042
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2306042
Date de décision :
22 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre et le 14 décembre 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Palmier, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Grabels (Hérault) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 7 511, 14 euros majorée des intérêts moratoires applicables, courant à compter de la date d'échéance de paiement de chaque facture présentée et non encore réglée et de leur capitalisation à compter de l'introduction de la présente requête ;
2°) de condamner la commune de Grabels à lui verser, à titre provisionnel, 40 euros d'indemnité de recouvrement par facture non encore réglée, soit un total de 1 200 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SA Orange déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la SA Orange déclare se désister de cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune de Grabels.
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2023.
Le vice-président
F. Thévenet
La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 décembre 2023.
La greffière,
M-A Barthélémy
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