Cour de cassation, 15 juin 2000. 98-19.175

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 173/98 rendu le 8 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, au profit de la Clinique des Bains, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Clinique des Bains, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un jugement n° 173/98 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne du 8 juin 1998 ; Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement n° 172/98 rendu par le même tribunal le 8 juin 1998, lequel a été cassé par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de ce jour ; qu'il se trouve ainsi cassé par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.