Cour de cassation, 29 janvier 1975. 74-40.193

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 25A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WACKENIER, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE MICHELIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE DE 1 HEURE 30 PRISE PAR LUI EN SUS DES HEURES MENSUELLES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ASSISTER A UNE REUNION CHEZ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN DE SOUTENIR LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT DU TEMPS AINSI PASSE AU TITRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, C'EST-A-DIRE HORS CONTINGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION NOTAMMENT DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES PLAINTES DES SALARIES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI PRESCRIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE JUGER QUE LA MISSION NORMALE D'UN DELEGUE EST CANTONNEE AU SECTEUR QUI L'A ELU REVIENT A AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR DU SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE PAR WACKENIER, PAR THONNAT, DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE TANDIS QUE WACKENIER NE L'ETAIT PAS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.