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Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/01975

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/01975

Date de décision :

24 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTVZ joint au dossier 25/01982 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3], décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/02634 Monsieur [U] [P] Représentant : Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT E.U.R.L. DGB CLIM PLOMBERIE Association ASSOCIATION D'ENTRAIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES A RTISANS ET AUTO ENTREPRENEURS DANS LE 30 (AEDAA30) AEDAA30 (ASSOCIATION D'ENTRAIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTISANS ET AUTO ENTREPRENEURS DANS LE 30), Association loi 1901, enregistrée sous le n° W302010959, SIRET 803 815 786, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 9] [Adresse 6]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [X], [B], [M], [H] [Y], né le 14 mai 1960 à [Localité 2] (15), domicilié [Adresse 1] à [Localité 5] [Adresse 4] (84 460), de nationalité française INTIMES Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTVZ, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/01982 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01975 et 25/01982. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/01982. Fait à [Localité 7], le 26 Juin 2025. Le magistrat,

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