Cour d'appel, 23 juin 2023. 22/04112

ARRET N° 184 S.A.S.U. [7] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 23 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/04112 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRQJ DECISION DE LA CRAMIF EN DATE DU 16 juin 2022 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S.U. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : M. [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée Ayant pour avocat Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON ET : DÉFENDEUR [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [N] [J] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Monsieur [Z] [X] et Monsieur [I] [E], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [K] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 23 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 23 Juin 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. * * * DECISION Par acte d'huissier de justice délivré le 11 août 2022 et visé par le greffe le 19 août suivant, la société [7] a fait assigner la [5] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 avril 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de l'accident dont a été victime son salarié M. [O]. Par courriel au greffe du 20 mars 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. MOTIFS La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 20 mars 2023. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [7], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. Le Greffier, Le Président,