Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 23 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NYW
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [Y] [J] [X]
née le 09 Juillet 2017
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Aurélien PETIT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [S]
MDMPH [Localité 2]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [E] [S] est la mère de [Y] [J] [X] née le 9 juillet 2017.
Par courrier du 12 décembre 2025, réceptionné le 5 janvier 2026, Mme [S] a demandé à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément de 4ème catégorie.
Par courrier du 17 avril 2026, réceptionné le 22 avril suivant, elle a contesté la décision implicite de rejet de la MDMPH de [Localité 2] devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 2].
Se prévalant d'une décision implicite de rejet, Mme [S] a, par requête du 29 juin 2026 enregistrée au greffe le 2 juillet suivant, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande d'[1] et de son complément de 4ème catégorie.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-9 du code de la sécurité sociale, puis le jugement a été mis en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [S], assistée de son conseil, a développé sa requête, aux termes desquelles elle demande au tribunal de lui attribuer :
- L'[1] du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
- Son complément de 4ème catégorie du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la requête des demandeurs pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La MDMPH de [Localité 2], régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de l'état de santé de [Y] par le Dr [F] [N] en application des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-4 du code de la sécurité social. Ses conclusions écrites sont jointes à la minute du jugement.
A l'issue de cette consultation sur pièces, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Mme [S] et son conseil, qui ont pu présenter leurs observations.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents ".
La forclusion est encourue lorsque le requérant n'a pas, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration du délai de deux mois, exercé de recours contentieux contre la décision implicite de rejet. En l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission (Cass., 2ème Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393, publié).
Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [S] disposait d'un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de la CDAPH pour saisir ce tribunal expirant le 22 juillet 2026. La requête introductive d'instance étant datée du 29 juin 2026, elle est donc recevable en sa demande.
2. Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que " toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation et, le cas échéant, son complément, peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ".
L'article R. 541-1 alinéas 1 à 4 de ce code prévoit que " pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égale à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-543 du 30 juin 1975 ".
L'article R. 541-2 de ce code précise que " pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévue à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée : (…)
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; (…)
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ".
Le guide-barème détermine " trois classes de taux d'incapacité :
- Taux inférieur à 50% : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;
- Taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille ".
En vertu de l'article R. 541-4, II de ce code, " lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans ".
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que [Y] présente un trouble du développement du langage oral (dysphasie) associé à un trouble des sons de la parole avec déficit lexical, morphosyntaxique et gnosique, ainsi qu'un trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie) avec déficit de la lecture et de l'expression écrite (bilan orthophonique du 2 avril 2025). Elle présente également une suspicion de trouble du déficit de l'attention (compte-rendu d'examen neuropsychologique du 6 novembre 2024). Ces différents troubles nécessitent des soins en orthophonie et en ergothérapie. Il ressort en outre des explications de sa mère que [Y] a été scolarisée à l'école [Localité 4] en CE1 après avoir développé une phobie scolaire lors de sa classe de CP qui a été redoublée. Si cette école s'est avérée plus adaptée pour sa fille (effectif, supports), Mme [S] a pu exprimer l'insuffisance de l'aide apportée en raison des multiples troubles précités, de sorte que [Y] est désormais scolarisée en CE2 à l'école [Etablissement 1], spécialisée dans l'accompagnement des enfants présentant des troubles des apprentissages.
Le Dr [N], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [Y], a conclu que son taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que les déficiences présentées par [Y] constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale sans toutefois entraver sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à Mme [S] [Z] du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Concernant le complément d'AEEH, il ressort des pièces produites que Mme [S] s'acquitte de frais de scolarité de 1.100 euros par mois, justifiant l'attribution du complément à [Z] de 4ème catégorie du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motive, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
La MDMPH de [Localité 2], partie perdante, est condamnée aux dépens.
En outre, en application de l'article 61 (VII) de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, il est rappelé les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Enfin, compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare Mme [E] [S] recevable en sa demande ;
Dit que le taux d'incapacité présenté par [Y] [J] [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
Dit que la situation médicale de [Y] [J] [X] justifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mme [E] [S] du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;
Attribue à Mme [E] [S] le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 4ème catégorie du 1er septembre 2026 au 31 juillet 2030 ;
Condamne la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens ;
Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonne l'exécution par provision du jugement.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Aurélien PETIT
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