Cour de cassation, 14 novembre 2018. 17-16.130

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Radiation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1631 F-D Pourvoi n° J 17-16.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cyril Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Pascal A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de M. Jean-Claude Y..., 3°/ au CGEA AGS de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 27 juin 2018, imparti un délai de trois mois pour la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. Y..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 17-16.130 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.