Cour d'appel, 22 mai 2025. 25/00049
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/00049
Date de décision :
22 mai 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUY6 - Minute N° 25/46
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 06 Mai 2025 par :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124.821.703,00 Euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège; Venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 ', inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 3], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015; Elle-
même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/02340 l'opposant à :
Madame [W] [I] [U] [V]
[Adresse 1]
Monsieur [R] [P] [F] [L]
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 01 Septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 22 Mai 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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