Cour administrative d'appel de Paris, 05 décembre 2022. 22PA04635

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901655/3-3 du 6 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02587, 20PA02588 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 5 000 euros et a réformé le jugement du 6 juillet 2020 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt.la cour administrative d'appel de Paris. Par une décision n° 458748 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 septembre 2021 et renvoyé l'affaire devant la Cour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, sous le n° 20PA02587 avant renvoi, et, sous le n° 22PA04635 après renvoi, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le document, enregistré sous le n° 20PA02587 avant renvoi et sous le n° 22PA04635 après renvoi, constitue en réalité le double de la requête, présentée par la société Air France et enregistrée sous le n° 20PA02588 avant renvoi et sous le n° 22PA04634 près renvoi, sur laquelle il sera statué ultérieurement. Ce document doit être ainsi rayé du registre du greffe de la Cour. ORDONNE : Article 1er : Les productions, n° 20PA02587 avant renvoi et n° 22PA04635 après renvoi, sont rayées du registre du greffe de la Cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air France. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 5 décembre 2022. Le président, T. CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22PA04635