Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.C.I. CGB N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRKS Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 917 Copie Commissaire de justice : SARL PMG ASSOCIES Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Septembre 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, immatriculée au RCS de LYON sous le n°399 973 825, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : S.C.I. CGB, identifiée au SIREN sous le n°502 756 349 et immatriculée au RCS de LYON, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à la S.C.I. CGB un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 81.959,53 euros, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 12 avril 2022, signifié le 03 mai 2022, définitif à ce jour conformément au certificat de non-appel le 10 juin 2022. La S.C.I. CGB n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] - 1er bureau, sous les références [Localité 3] - 1er bureau / 2024 S / N° 60 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2024, la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, a assigné la S.C.I. CGB à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant à la somme de 80.199,14 euros outre intérêts conventionnels, frais et accessoires postérieurs au 29 septembre 2023, - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 07 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 03 Septembre 2024, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a sollicité la fixation de la vente aux enchères. La S.C.I. CGB, régulièrement assignée à son siège social le 4 juin 2024 n’ a pas comparu et n’était pas représentée. Le créancier poursuivant a transmis en cours de délibéré, avec autorisation du juge de l'exécution, l'extrait K-bis du débiteur saisi. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats quela CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. CGB, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 29 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST fait valoir une créance de 80.199,14 € outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 12 Décembre 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 28 novembre 204 de 14h à 16h. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 Février 2024 publié le 04 Avril 2024 sous les références LYON - 1er bureau/ 2024 S / N° 60 ; FIXE la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 80.199,14 € selon décompte arrêté au 29 septembre 2023 outre intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. CGB figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TRENTE QUATRE MILLE EUROS (34.000 Euros), FIXE la date d’adjudication au Jeudi 12 Décembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 28 novembre 204 de 14 heures à 16 heures, DESIGNE la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation, AUTORISE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ; DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière. Le Greffier, Le Président,