Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2025. 2500931
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2500931
Date de décision :
30 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour afin de lui permettre de régulariser sa situation administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 14 janvier 2025 alors qu'il a fait preuve de toutes les diligences nécessaires et qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que M. A a été mis en possession d'un récépissé valable du 22 janvier 2025 au 21 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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