Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 28 AOUT 2024 N° RG 24/00021 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEKO AFFAIRE S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING C/ [I] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Fanny JUNG, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis : [Adresse 4] [Localité 5] (BELGIQUE) représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 DEFENDEUR : Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DÉBATS : L’affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique. JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2024, par la société CENTRALE KREDIETVERLENING à Monsieur [I] [W] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 30 janvier 2024 ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP LEROI-WALD-REYNAUD-AYACHE- TOMMASONE, commissaires de justice associés à Nanterre, le 1er décembre 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 25 avril 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers situés à situés [Adresse 2], cadastrés section BT numéro [Cadastre 1], pour une surface de 2 a 25 ca, en l’espèce un pavillon à usage d’habitation, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 27 juin 2024 en ce tribunal ; L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2024, lors de laquelle la société CENTRALE KREDIETVERLENING a été représentée par son avocat et Monsieur [I] [W] a comparu en personne. Monsieur [I] [W] a indiqué qu’il n’est pas parvenu à vendre amiablement son bien immobilier. Après avoir entendu les parties en leurs moyens et observations, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2024. MOTIFS ET DECISION : Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. L’article R.322-25 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.322-22. L’article R.322-22 3ème et 4ème alinéas dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel. Par jugement en date du 25 avril 2024, le débiteur a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant de 500.000 euros net vendeur et l’affaire a été évoquée de nouveau le 27 juin 2024, conformément à la date de renvoi fixée dans ledit jugement. A l’audience de rappel, le débiteur ne justifie pas de la réalisation dans le délai de ladite vente. La vente amiable n’étant pas intervenue dans les délais légaux, il convient en application des dispositions de l'article R.322-22 et R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l'immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, VU le jugement d'orientation en date du 25 avril 2024 ; CONSTATE que la vente amiable de l'immeuble n'a pas été réalisée dans les conditions fixées par ledit jugement d'orientation ; ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ; DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal de grande instance de NANTERRE le : Jeudi 12 décembre 2024 à 14h30 Salle B, Rez-de-chaussée de l’extension du Tribunal judiciaire de NANTERRE DIT qu'en vue de cette vente, la SCP LEROI-WALD-REYNAUD-AYACHE-TOMMASONE, commissaires de justice associés à Nanterre pourra faire visiter le bien pendant 1 heure, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion sur un site internet au choix du publiciste ; RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 2.129,29 euros ; DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente ; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi jugé et prononcé le 28 août 2024 Et ont signé. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION copie à : Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANi ce toque