Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02391

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Novembre 2024 [B] [I] C/ [T] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Me Sandra HEIL-NUEZ Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR M. [B] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [T] [X], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par acte du 19 juin 2024, Monsieur [B] [I] a fait assigner Monsieur [T] [X] devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et sa condamnation au paiement de diverses sommes. A l'audience du 13 septembre 2024, Monsieur [B] [I] a comparu, représenté par son conseil, et a indiqué se désister de l'instance. Il a cependant maintenu ses demandes de condamnation au paiement de la somme de 700 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure. Monsieur [T] [X], cité par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 19 juin 2024, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui est le cas en l'espèce. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce. Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d'instance. En l'espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [B] [I] et de condamner Monsieur [T] [X] à verser à Monsieur [B] [I], qui a été contraint de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de ses obligations locatives, la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs condamné au paiement des dépens pour le même motif. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [B] [I] ; CONDAMNONS Monsieur [T] [X] à verser à Monsieur [B] [I] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [T] [X] au paiement des dépens de la procédure ; RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente