Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/00809 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNQP
Demande en paiement des charges ou des contributions
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 961 356 , agence immobilière dont le siège social se trouve [Adresse 3]
C/
[F] [P] épouse [D]
[S] [P]
JUGEMENT
DU
23 Octobre 2026
JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Entre :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 2]
représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 961 356 , agence immobilière dont le siège social se trouve [Adresse 3],
représentée par Maître Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [F] [P] épouse [D]
née le 01 Décembre 1945 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES,
Monsieur [S] [P]
né le 07 Septembre 1952 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES,
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise à disposition: Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] située [Adresse 2] à Limoges, en l'état d'impayés de charges de copropriété par Mme [F] [P] épouse [D] et M. [S] [P], propriétaires des lots de copropriété n°1 (appartement), 39 (cave) et 81 (garage), a saisi le 17 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Limoges pour impayés de charges de copropriété et frais impayés outre dommages et intérêts.
Procédure
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2025, puis renvoyée plusieurs fois à la demande des parties afin de leur permettre d'échanger pièces et écritures.
A l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été plaidée et à l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL Foncia Centre Val de Loire syndic en exercice, selon les termes de ses conclusions en réplique déposées le 15 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience, sur le fondement des articles 10 et 10-1 ainsi que 19-2 de la Loi du 10/07/1965 et loi n°2014-366 du 24/03/2014 dite Loi Alur, Loi Elan et décret n°2015-342 du 26/03/2015 et le règlement de copropriété, demande au tribunal de :
- dire et juger recevables et bien fondées ses demandes ;
- condamner solidairement Mme [D] et M. [P] à lui régler la somme de 3 803,24 euros au titre des frais de copropriété arrêtés au
2 juin 2025 à actualiser à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter
du 7 avril 2025 date de la mise en demeure ;
- condamner solidairement Mme [D] et M. [P] à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement Mme [D] et M. [P] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure ;
- condamner solidairement Mme [D] et M. [P] à une amende civile de 3 000 euros ;
- constater que l'exécution provisoire est de droit.
Il explique que la SAS Foncia Centre Val de Loire a été désignée en qualité de syndic par assemblée générale du 09 décembre 2025.
Il indique qu'une partie des contestations est relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 06 novembre 2024 ayant réformé partiellement le jugement du 07 juin 2023. Il affirme l'avoir exécuté en ayant annulé les frais antérieurement mis à la charge de l'indivision, crédité l'indivision de la somme de 572,76 euros pour abattement des frais de chauffage et de 503,61 euros au titre de l'annulation des frais et dépens (109,94 € le 07/04/25, 13 € le 07/04/2025, 281,10 € le 07/04/2025 et 99,67 € le 07/04/2025), modifié les clés de répartition des charges de chauffage. En revanche, les défendeurs restent à devoir la somme de 1 212,09 euros en exécution de l'arrêt d'appel.
Ils étaient également redevables de la somme de 3 453,24 euros réclamée par mise en demeure du 07 avril 2025.
Les paiements effectués le 13/12/2023 de 2 112,81 euros et le 12/03/2024 de 2 145,64 euros s'imputent sur l'arriéré et ne sont pas repris dans le décompte postérieur (pièce n°19). L'abattement de frais de chauffage suivant décision du 13/03/2024 imputé pour la précédente procédure ne figure pas dans le décompte postérieur mais dans le décompte global. La clé de répartition a changé et les appels de provisions sont moins élevés désormais du fait de cet abattement.
L'indivision de Mme [P] ep [D] ne démontre pas en quoi ces rectifications seraient fausses.
Elle n'est pas fondée à opérer un abattement sur les frais de chauffage à compter de l'année 2017 alors que tant le tribunal que la cour n'ont statué sur cette question que pour la période qui leur était soumise soit 2018 à 2022, ce qui correspond à un crédit de 572,76 euros appliqué par le syndic.
Elle ne justifie pas des versements qu'elle aurait effectués depuis 2023 et ses explications sont floues, alors qu'il appartient aux défendeurs de justifier des versements effectués et de la date des règlements, et qu'ils ne peuvent ignorer que les paiements s'imputent sur l'arriéré.
Le décompte présenté par le syndic ne quantifie que les charges dues par l'indivision postérieurement aux décisions de justice.
Leur attitude d'opposition systématique au paiement des charges de copropriété n'est pas acceptable.
Mme [F] [P] née [D] et M. [S] [P], selon leurs conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience par leur conseil, demandent au tribunal de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes ;
- le condamner à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Ils précisent que l'arrêt de la cour d'appel du 06 novembre 2024 a fait droit à leur demande de bénéficier d'un abattement de 30% sur les charges de chauffage qu'ils revendiquent depuis l'exercice 2017-2018.
Ils contestent le décompte produit et soutiennent que le total des abattements liés au chauffage du 01/07/2017 au 30/06/2024 devrait être de 1 789,79 euros. Ils produisent un état des comptes de l'année 2023 rectifié dont il résulte qu'il n'étaient redevables au 30 juin 2025 que de la somme de 169,53 euros, qui a cependant été réglée le 20 mai 2025, réceptionnée le 21 mai 2025 et encaissée au 16 juin 2025.
Ils affirment avoir toujours réglé les cotisations de fonds de travaux appelés avec les appels trimestriels de charges soit 2 025,31 euros et précisent qu'ils viennent de régler l'intégralité des échéances pour la réfection des ravalements des pignons.
L'indivision reconnaît devoir au 24 janvier 2026 la somme de 1 172,37 euros qu'elle affirme avoir réglé le 24 janvier 2026, somme réceptionnée le 27 janvier 2026 et encaissée le 03 mars 2026.
Ils ne restent donc devoir aucune somme.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les sommes dues
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétés et travaux
Sur l'imputation des paiements et exécution des décisions précédentes
Il résulte des pièces produites que par jugement du 03 juin 2023 confirmé sur ce point par arrêt du 6 novembre 2024, l'indivision [P] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 857,41 euros au titre du solde des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2023, portant intérêts au taux légal à compter du 13 août 2022.
Un abattement de 20% (10% accordé en première instance et confirmé en appel outre 10 % supplémentaires accordés en appel) devait être effectué par le syndicat sur les frais de chauffage.
Le syndicat indique qu'il a dès le départ effectué un abattement de 10% alors que les défendeurs soutiennent que c'est à partir de l'exercice 2020-2021.
Les défendeurs contestent le calcul de l'abattement pour frais de chauffage pour la période visée par l'arrêt de la cour d'appel.
Il convient cependant de constater que cela constitue un problème d'exécution de cette décision qui ne peut être examiné dans le cadre de la présente instance et relève éventuellement du juge de l'exécution.
Le solde débiteur des copropriétaires au 01/04/2023 est fixé par décision de justice non à 5 195 euros comme mentionné dans le décompte produit par le syndic (pièce n°18), mais à 4 857,41 euros (la somme de 337,59 euros ayant été déduite dans le jugement repris par l'arrêt).
Il convient cependant d'examiner les pièces produites par les parties afin de vérifier si leurs appréciations différentes des sommes restant à payer relèvent éventuellement de l'imputation des paiements, selon qu'ils sont effectués sur la dette de 4 857,41 euros telle que fixée par jugement au 1er avril 2023 ou sur les créances postérieures de charges de copropriété et cotisations au fonds travaux.
Il résulte des pièces produites par les défendeurs et notamment des deux commandements aux fins de saisie-vente en date du 20 février 2024, que l'indivision [P] a réglé une partie des sommes dues en exécution du jugement du 03 juin 2023 par versements directs au commissaire de justice à hauteur de la somme totale de 2 664,84 euros, et qu'ils ont réglé le solde des sommes demandées en exécution de ce jugement, le 12 mars 2024, en versant la somme demandée aux commandements soit 2 145,64 euros comprenant les dépens, coût de l'acte et un abattement de frais de chauffage de 572,76 euros.
Ces sommes ne peuvent alors être imputées une deuxième fois sur les créances de charges de copropriété postérieures au 1er avril 2023.
Sur les sommes dues à compter du 1er octobre 2023
Le syndicat des copropriétaires justifie de sa créance de 3 803,24 euros entre le 01/10/2023 et le 02/06/2025 selon son décompte au 02/06/2025 des " sommes dues postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 06/11/2024 fondé sur l'arrêté de compte du 01/08/2023 ".
Il en résulte qu'à compter du 1er octobre 2023 et hors frais, pour l'année 2023, il était dû par l'indivision défenderesse la somme totale de 611,61 euros :
- 495 euros appelés au titre des provisions de charges de copropriété ;
- 25,38 euros de cotisation au fonds travaux ;
- 91,23 euros de frais de mission d'assistance.
Pour l'année 2024 et hors frais, il était dû la somme totale de 1 895,89 euros :
- 1 777,56 euros appelés au titre des provisions de charges de copropriété, après régularisation des charges 2023 ;
- 118,33 euros de cotisation au fonds travaux .
Pour l'année 2025 jusqu'au 02/06/2025 et hors frais, il était dû la somme totale de 891,74 euros :
- 824,18 euros appelés au titre des provisions de charges de copropriété, après régularisation des charges 2024 ;
- 67,56 euros de cotisation au fonds travaux.
La somme totale due sur cette période hors frais est de 3 399,24 euros, soit après déduction de la somme de 169,53 euros réglée le 11 juin 2025, un solde de 3 229,71 euros.
Les défendeurs affirment avoir réglé des sommes qui sont bien mentionnées au crédit de leur compte de copropriétaire entre le 2 avril 2023 et 31 décembre 2025 (pièce n°18 du demandeur).
Selon les défendeurs, une partie de ces sommes était affectée à l'exécution du jugement de première instance et d'autres au paiement des charges et appels de fonds qui seuls intéressent la présente instance. Ils soutiennent avoir réglé notamment les provisions sur charges appelés en juillet et octobre 2023 soit un total de 1233,19 euros entre les mains du commissaire de justice en charge de l'exécution du jugement du 7 juin 2023 (leur pièce 1). Cependant, il résulte des commandements de payer aux fins de saisie vente du 20 février 2024 produits (pièces 3 et 4), que ces paiements ont été imputés sur les sommes dues en exécution du jugement du 7 juin 2023 au principal, après déduction d'un abattement pour frais de chauffage, outre les dépens et frais d'exécution forcée, de sorte qu'ils ont été libérés de la dette de 4857,41 euros au paiement de laquelle ils étaient condamnés outre dépens et frais d'exécution du jugement du 7 juin 2023, par le versement complémentaire de la somme de 2 145,64 euros inscrite au crédit de leur compte de copropriétaire le 12 mars 2024.
Après cette date, au crédit de leur compte de copropriétaire sont mentionnés un crédit après régularisation de charges de 36,63 euros le 30 juin 2024, outre des contrepassations en exécution de l'arrêt de la cour d'appel qui infirmait la condamnation des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'un chèque de 169,53 euros inscrit au crédit du compte le 11 juin 2025.
Le syndicat demande condamnation de l'indivision [P] au paiement du solde dû au 2 juin 2025.
Sur la période considérée soit du 1er octobre 2023 et jusqu'au 02 juin 2025, au titre des charges et cotisations de fonds travaux, (pièce 19 du syndicat) après déduction des frais (350€+54€) il était dû la somme totale de 3 435,87 euros de provisions sur charges, cotisations fonds travaux, dont doivent être déduites la somme de 36,63 euros au crédit du compte en régularisation des charges et la somme de 169,53 payée par chèque encaissé le 11/06/2025 ; soit un solde restant dû de 3 229,71 euros.
Aucune somme n'est demandée par le syndicat des copropriétaires postérieurement au 02/06/2025, y compris dans ses conclusions déposées le 15 janvier 2026 alors qu'il produit un relevé de compte jusqu'au 01/01/2026.
Il sera donc retenu que la somme restant due au titre des charges et cotisations de fonds travaux sera fixée à 3 229,71 euros au 02/06/2025. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure.
Sur les sommes dues au titre des frais
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice produit à l'audience un relevé de compte de l'indivision des copropriétaires présentant la situation du compte du 1er juin 2020 au 01 janvier 2026, faisant apparaître un solde restant dû de 6 558,17 euros mais intégrant différents frais contestés par l'indivision [P].
Le décompte doit intégrer les décisions de justice. Faisant droit à la demande en fixant la créance du syndicat des copropriétaires à 4 857,41 euros selon décompte arrêté au 01 avril 2023, la décision de justice interdit d'en rediscuter les éléments et le montant dans le cadre de la présente instance.
Concernant les frais réclamés depuis le 1er avril 2023 : les sommes identifiées comme relevant des dépens de la précédente instance ont été inscrits au débit du compte puis contrepassées au crédit du même compte ; il n'y a pas lieu de les déduire à nouveau.
Par ailleurs, selon le décompte du 01/07/2020 au 07/01/2026 produit par le syndicat, il est inscrit les sommes suivantes au débit du compte des copropriétaires à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 2 juin 2025 :
- 54 euros pour une mise en demeure du (07/04/2025) RAR ,
- 350 euros de " constitution d'un dossier transmis à l'avocat " (02/06/2025),
- 280 euros au titre de " RI5s - suivi du dossier contentieux " (27/11/2024).
Il pourra être fait droit aux demandes du Syndicat des copropriétaires relatives aux frais imputables au seul copropriétaire défaillant conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans la limite des montants contractuellement convenus avec le syndic soit, selon le contrat de syndic (page 9/15), notamment pour la mise en demeure facturable au prix de
54 euros.
La mise en demeure par LRAR du 7 avril 2025 est produite en pièce n°8 et il sera fait droit à la demande à hauteur de 54 euros.
Les frais de " RI5s - suivi du dossier contentieux " ne sont pas compris dans les sommes strictement imputables au copropriétaire défaillant et ne sont justifiées par aucun acte.
Le Syndicat des copropriétaires entend facturer la somme de 350 euros pour " constitution d'un dossier transmis à l'avocat ".
Force est de constater que l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ne permet pas d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais de constitution du dossier transmis au commissaire de justice ou à l'avocat, sauf en cas de diligences exceptionnelles, qui en l'état ne sont pas établies.
Ces sommes seront donc rejetées comme ne pouvant être imputées directement au copropriétaire défaillant.
La somme totale de 54 euros de frais portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts
Le Syndicat des copropriétaires demande réparation du préjudice financier qu'elle subit du fait des retards de paiement de certains copropriétaires et frais que cela génère et demeurant à sa charge.
Il convient de constater que les irrégularités de paiement par les consorts [P] le contraignent à engager cette procédure, mais que les frais de procédure seront traités distinctement.
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires.
Dès lors, sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [F] [D] et M. [S] [P], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, la copropriété, pour faire valoir son droit, a engagé des frais qui ne sont pas compris dans les dépens notamment pour l'assistance par un avocat.
Force est de constater que les décomptes et relevés de comptes produits par le syndic de copropriété ne sont pas toujours aisés à comparer aux calculs présentés par les copropriétaires.
Mme [F] [D] et M. [S] [P] ont réglé tardivement les charges de copropriété dont ils ont finalement reconnu être redevables, mais contrairement à leurs calculs, demeurent redevables d'une partie non réglée. Ils seront donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme limitée, compte-tenu des frais réclamés à tort, à 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.
Ils seront déboutés de leur propre demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en procédure sans représentation obligatoire, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le montant de l'abattement des frais de chauffage relevant de l'exécution de l'arrêt du 6 novembre 2024 de la cour d'appel de Limoges ;
CONDAMNE Mme [F] [D] et M. [S] [P], à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 2] à [Localité 1] représentée par son syndic en exercice la SAS Foncia Centre Val de Loire, les sommes suivantes pour la période du 1er octobre 2023 au 02 juin 2025 :
- 3 229,71 euros au 2 juin 2025, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure ;
- 54 euros au titre des frais restant dus ;
- 500 euros au titre des frais engagés à l'occasion de cette instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [F] [D] et M. [S] [P] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT