Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-17.130

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 21-17.130 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : l'Etat, représenté par le directeur des finances publiques Ordonnance : 50127 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Etat, représenté par le directeur des finances publiques, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 janvier 2023