Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00707 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRDF
N° Minute : 26/00583
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 24/10/2026, à la demande de [T] [F],
Concernant :
Madame [L] [F]
née le 30 Juin 1982 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 28 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/10/2026 à :
- Madame [L] [F]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [T] [F] (Mandataire spécial (tiers dem)),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/11/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Madame [L] [F] assistée de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 24/10/2026 à 21 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente sollicite la mainlevée de la mesure afin de pouvoir retourner à son domicile.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 30/10/2026 , le Docteur [I] [V] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [L] [F] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 02 Novembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [M] [Z] assisté de [J] [N] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 02 Novembre 2026 :
- copie de la présente décision adressée par courriel au directeur du centre psychothérapique de l’Ain pour notification à la patiente,
- copie de la présente décision adressée par PLEX à l’avocat,
- copie de la présente décision adressée par LRAR au mandataire spécial et tiers demandeur,
- copie de la présente décision adressée par courriel à Madame le Procureur de la République,
Le greffier,
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