Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/00131

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 21 Novembre 2024 RG N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJEL AFFAIRE : Association [Adresse 5] C/ [S] ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association CENTRE DE PROMOTION SOCIALE Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [D] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, Vu l'appel interjeté le 7 mars 2024 par l'association [Adresse 5], Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 10 octobre 2024 pour se désister de son appel, Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 17 octobre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION': L'article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'». En l'espèce, la partie intimée n'a pas conclu au fond. Le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait. A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de l'association Centre de promotion sociale, Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/131, Disons qu'a défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN