COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 07 avril 2022. 22LY01037

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ". 2. La requête de M. C tend à l'annulation de l'ordonnance du 15 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 août 2020 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative qu'une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. 3. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Dès lors, il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de M. C. ORDONNE : Article 1er :La requête de M. C est transmise au Conseil d'État. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B C. Fait à Lyon, le 7 avril 2022. Le Président de la cour, Gilles Hermitte