Cour d'appel, 16 novembre 2023. 23/00166

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00166 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMDG Jugement Au fond, du Juge de l'exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00433 ORDONNANCE Madame [Z] [M] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C97209-2023-000415 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANTE Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Le seize Novembre deux mille vingt trois, Nous, Christine PARIS, Présidente de chambre, assistée de Micheline MAGLOIRE, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00166 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMDG ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu en date du 31 janvier 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit : - DIT la demande de Mme [Z] [M] recevable ; - DÉBOUTE Mme [Z] [M] de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 4 janvier 2022, par la SCP Michel & Abautret, Huissiers de justices associés à Fort-de-France, à la demande de M. [H] [D] [F], sur ses comptes entre les mains de la SA Crédit Mutuel, pour la somme de 22.612,11 euros, en vertu d'un jugement rendu le 11 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France, à elle dénoncée suivant exploit en date du 7 janvier 2022 ; - [E] ladite saisie pratiquée le 4 janvier 2022 à hauteur de la somme de 1.090,20 euros - DÉBOUTE Mme [Z] [M] de sa demande de délais de paiement ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [Z] [M], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, aux dépens de la présente instance. Suivant déclaration au greffe en date du 13 avril 2023, Mme [Z] [M] a interjeté appel du jugement susvisé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 4 janvier 2022 pour la somme de 22.612,11 euros et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délais de paiement. Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 25 avril 2023. Le 28 septembre 2023, la présidente de chambre a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours à compter de l'avis d'orientation par application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile et en l'absence de conclusions. Il lui était demandé de faire ses observations avant le 16 octobre 2023. Mme [Z] [M] n'a fait aucune observation. M. [H] [F] n'a pas constitué avocat. L'incident a été retenu le 19 octobre 2023 et mis en délibéré le 16 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre. En l'espèce, suivant avis adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante le 25 avril 2023, l'affaire a fait l'objet d'une orientation et d'une fixation à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Cependant l'appelante ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 10 jours de l'article 905-1 du code de procédure civile suivant réception dudit avis. Au surplus aucune conclusion n'a été déposée dans le mois de la notification de l'avis de fixation à brefs délais et la caducité doit être également ordonnée de ce chef. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS La Présidente de chambre, - CONSTATE d'office la caducité de la déclaration d'appel et dit que cette décision est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, - MET les dépens à la charge de l'appelante. La Greffière, La Présidente de chambre,