Cour administrative d'appel de Marseille, 23 septembre 2024. 24MA02435

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'exécution de son jugement n° 1907886 du 13 juin 2022 par lequel celui-ci a enjoint à la commune d'Eyguières de communiquer à l'intéressé toutes les pièces contractuelles relatives aux études réalisées pour ladite commune par les sociétés Faconeo, Glide Concept, Redbird/Aware et Novacert ainsi que les études réalisées par ces sociétés dans des conditions garantissant le secret des affaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par un jugement n° 2303273 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. A, représenté par Me Bruschi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyguières une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment les articles L. 911-1 et L. 911-4, l'article R. 811-1 et l'article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 23 septembre 2024