Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/10822

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/10822

Date de décision :

26 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/10822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6D N° MINUTE : 4 Assignation du : 30 Août 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHAPUIS-DAZIN et Me BOUCHARA JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305 DEFENDERESSE S.A.R.L. PSVA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0481 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 26 Juin 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2024 à la demande de Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ; Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception le 20 mai 2025, Monsieur [C] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ; La S.A.R.L. PSVA accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [E] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [E] par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 30 mai 2025. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PSVA à l’encontre de Monsieur [C] [E] ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. Fait et jugé à [Localité 3] le 26 Juin 2025 La Greffière La Présidente M. PLURIEL C. AHSSAINI

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-06-26 | Jurisprudence Berlioz