Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/10822
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/10822
Date de décision :
26 juin 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/10822 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6D
N° MINUTE : 4
Assignation du :
30 Août 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me CHAPUIS-DAZIN et Me BOUCHARA
JUGEMENT
rendu le 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PSVA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0481
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2024 à la demande de Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception le 20 mai 2025, Monsieur [C] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
La S.A.R.L. PSVA accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [E] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [E] par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 30 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PSVA à l’encontre de Monsieur [C] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 3] le 26 Juin 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL C. AHSSAINI
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