Cour d'appel, 28 mars 2025. 25/04876

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n° 185bis, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04876 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Février 2025-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 24/16682 APPELANT Monsieur [I] [L] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me William WOLL de la SELEURL WOLL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire Madame Valérie Distinguin, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [L] le 3 mars 2025, enregistrée le même jour ; Vu l'arrêt rendu le 6 février 2025 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne dans son dispositif « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5, » , au lieu de : ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51, » le reste de la phrase sans changement. L'arrêt comporte effectivement l'erreur purement matérielle signalée qu'il convient de rectifier PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en dernier ressort ressort par arrêt rendu en chambe du conseil ; Ordonne la rectification de l'arrêt du 6 février 2025, RG N° 24.16682; Dit que les mots, ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5' seront remplacés par les mots : « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51', le reste de la phrase demeurant sans changement. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,