Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/02677

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02677 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU24 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/02677 N° Portalis DBX6-W-B7H-XU24 N° minute : 24/ du 14 Mars 2024 AFFAIRE : [P] épouse [O] C/ [O] Copie exécutoire délivrée à Maître SAURAT-FONTAGNERE Maître WATERLOT-BRUNIER le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [R] [D] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (MAINE ET LOIRE) DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] DEMANDERESSE représentée par Maître Patricia WATERLOT-BRUNIER de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [I] [H] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] ( BOUCHES DU RHÔNE) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDEUR représenté par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL SFL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02677 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU24 PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [R] [D] [P] et monsieur [I] [H] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (MAINE ET LOIRE), sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union. Vu l’assignation délivrée par madame [R] [D] [P] épouse [O] le 27 mars 2023. Vu les dernières conclusions de madame [R] [D] [P] épouse [O]. Vu les dernières conclusions de monsieur [I] [H] [O]. Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 décembre 2023 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 mars 2024 Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries. Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [R] [D] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (MAINE ET LOIRE) et de : Monsieur [I] [H] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] ( BOUCHES DU RHÔNE) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02677 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU24 qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (MAINE ET LOIRE), le [Date mariage 2] 2015, sous le régime de la séparation de biens. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce à la date de l’assignation. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rappelle que madame [R] [D] [P] épouse [O] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Déboute madame [R] [D] [P] épouse [O] de sa demande de prestation compensatoire. Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES