Cour d'appel, 23 mai 2025. 21/08318

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/08318 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6I3 [C] C/ S.C.P. [L] [A] S.C.P. [M] [Y] [G] S.C.P. [N] [F] & A LAGEAT S.C.P. BTSG Association CGEA S.A.S. MILEE S.A.S. ADREXO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Octobre 2021 RG : F19/00156 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 MAI 2025 APPELANT : [J] [C] né le 01 Juillet 1990 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Hugues SENLECQ de la SELAS ADEQUATION, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : S.C.P. [L] [A] représentée par Me [O] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MILEE [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.P. [M] [Y] [G] représentée par Me [O] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU MILEE [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.P. [N] [F] & A LAGEAT représentée par Me [N] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU MILEE [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.P. BTSG représentée par [S] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la SASU MILEE [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. MILEE en procédure de redressement judiciaire, venant aux droits de la SAS ADREXO [Adresse 4] [Localité 3] non représentée Société ADREXO en redressement judiciaire [Adresse 5] - [Adresse 18] [Localité 7] représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND PARTIE INTERVENANTE FORCÉE Association CGEA [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 6] non représenté DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel de Lyon dans lequel elle : - constate que M. [J] [C] ne maintient pas en cause d'appel sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses réclamations subséquentes présentées en première instance ; - infirme pour le surplus le jugement déféré en date du 21 octobre 2021, sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la société Milee de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant : - requalifie le contrat à temps partiel modulé et contrat à temps complet, - fixe la créance de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Milee aux sommes de : - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteint à la vie privée, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour occupation du domicile privé à des fins professionnelles, - ordonne aux sociétés [N] [F] & A Lageat et BTSG ès qualités de remettre à M. [C] un bulletin de paie et une attestation France travail conformes aux dispositions du présent arrêt dans les deux mois suivant sa signification ; - condamne les sociétés [N] [F] & A Lageat et BTSG ès qualités à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; - déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] ; - condamne les sociétés [N] [F] & A Lageat et BTSG ès qualités aux dépens de première instance et d'appel jusqu'à présent exposés ; - ordonne la réouverture des débats concernant la demande de rappel de salaire et invite M. [C] à produire un nouveau décompte des salaires à temps plein dus tenant compte de ses absences (notamment pour maladie et congés sans solde) ainsi que les parties à conclure le cas échéant sur ce point ; - renvoie l'affaire à l'audience du 20 mars 2025 ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2025 et signifiées le 12 mars 2025 à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] par M. [C] ; SUR CE : Attendu que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en cas de litige, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; Attendu qu'en l'espèce, si les sociétés [N] [F] & A Lageat et BTSG ès qualités soutiennent que le décompte produit par M. [C] à l'appui de sa demande de rappel de salaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte des absences et des congés sans solde, elles ne démontrent pas la réalité - contestée par le salarié - des quelques absences injustifiées et congés sans solde mentionnés sur les fiches de paie et n'établissent pas que l'intéressé a été mis en mesure d'accomplir un travail et que ses éventuelles absences ne lui ont pas été imposées par son employeur ; que la demande de rappel de salaires est dès lors accueillie ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Fixe la créance de M. [J] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Milee à la somme de 24 960 euros, outre celle de 2 496 euros pour les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire, Déclare le présent arrêts opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6], Condamne les sociétés [N] [F] & A Lageat et BTSG ès qualités aux dépens éventuellement exposés dans le cadre de la réouverture des débats . LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,