Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 août 2022. 2201074

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Galland, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser la subvention de 1 500 euros qui leur avait été initialement attribuée par une décision du 9 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire a été accepté par une décision du 6 juillet 2022. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : L'ANAH versera à M. et Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Strasbourg, le 18 août 2022. La présidente de la 5ème chambre, M.-L. MESSE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,