Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02168

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. PALAIS DE CHAMBRUN c/ [N] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02168 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWWE Grosse délivrée à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril Copie délivrée à Madame [L], [B],[P] [N] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires” PALAIS DE CHAMBRUN” représenté par son syndic en exercice la société SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES SARL ayant son siège social [Adresse 3] Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal enn exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: Madame [L], [B],[P] [N] [Adresse 4] Et [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 30 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires PALAIS DE CHAMBRUN sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [L] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 1798,64 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires PALAIS DE CHAMBRUN SIS [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 Aout 2023, outre 696 € au titre des frais exposés ; - la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [L] [N] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, le défendeur ayant été cité à sa personne. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1798,64 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 Aout 2023, outre 696 € au titre des frais exposés ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 180 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE Mme [L] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires PALAIS DE CHAMBRUN sis [Adresse 2] : - la somme de 1798,64 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 Aout 2023, outre 696 € au titre des frais exposés ; - la somme de 180 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge