Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 15/05779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/05779 - N° Portalis 352J-W-B67-CFD2K N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [I] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DEFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 SOCIÉTÉ ALTAREA SOLUTION FINANCEMENT venant aux droits de HISTOIRE & PATRIMOINE FINANCEMENT [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835 S.C.P. [U] [L] & [R] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 S.C.P. [T] [M] [L] [D], [P] [N] et [Y] [V] anciennement S.C.P. [J] [O] [T] [M] & [S] [M] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux " Helvet Immo ", par quatre actes du 22 décembre 2014, du 24 décembre 2014, du 9 janvier 2015 et du 12 mars 2015, Monsieur [X] [I] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, la SCP [U] [L] et [R] Virolleaud et la SARL Histoire & Patrimoine Financement devant ce tribunal. Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte dans le cadre de ce contentieux. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 21 mars 2025, Monsieur [I] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 24 mars 2024, la société Altarea Solution Financement, venant aux droits de la société Histoire & Patrimoine Financement, a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 16 avril 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 30 avril 2025, la SCP [T] Plantelin, [L] Laborde-Dupere, [P] Bascoulard et [Y] Hanique, anciennement SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, a déclaré accepter ce désistement. La SCP [U] [L] et [R] Virolleaud n'a pas signifié d'écritures de désistement alors qu'elle n'a pas conclu au fond. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [I], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Les frais engagés par chacune des parties seront laissés à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : -DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [X] [I] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP [T] Plantelin, [L] Laborde-Dupere, [P] Bascoulard et [Y] Hanique, venant aux droits de la SCP [J] Haguenauer-Plantelin, [T] Plantelin et [S] Plantelin, la société Altarea Solution Financement, venant aux droits de la SARL Histoire & Patrimoine Financement, la SCP [U] [L] et [R] Virolleaud, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°15/05779 ; -DECLARONS que les frais engagés par chacune des parties seront laissés à à la charge de la BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 11] le 27 Juin 2025 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT