Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00004

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] C/ Monsieur [X] [F] [W] [P] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53L Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL - 654 Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie Commissaire de justice : S.A.S. FRADIN [J] SASSARD & ASSOCIES ([Localité 9]) ENTRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS (R.C.S. Lyon 520 826 900) Chez S.A.S. CESAR et BRUTUS - [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, subsitué par Maître Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [X] [F] [W] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 11] non comparant, ni représenté PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT : S.A. BANQUE DE SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON Par exploit de commissaire de justice en date du 03 Octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS a fait délivrer à Monsieur [X] [F] [W] [P] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 11.634,19 € arrêtée au 24 Septembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - un jugement dûment exécutoire rendu par défaut et en dernier ressort par le Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE, en date du 25 Mars 2019, signifié en date du 10 Mai 2019, non frappé d’opposition - un jugement dûment exécutoire réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, Tribunal de Proximité de VILLEURBANNE, en date du 1er Mars 2021, signifié en date du 18 Mars 2021, non frappé d’appel. Monsieur [X] [F] [W] [P] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], sous les références [Localité 8] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 67, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte de commissaire de justice en date du 10 Janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS a assigné Monsieur [X] [F] [W] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement d’orientation en date du 26 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS, à la somme de 10.157,00 € selon décompte arrêté au 24 Septembre 2023 outre intérêts postérieurs ;ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [X] [F] [W] [P] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000,00 €),fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 27 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5, et la date de visite des biens saisis au Lundi 17 Juin 2024, de 14 heures à 16 heures,désigné la S.A.S. FRADIN [J] SASSARD & ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 9] (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation. Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 21 Mai 2024 - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 8] en date du 18 Mai 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 23 Mai 2024 - L’ESSOR AFFICHES LOIRE en date du 24 Mai 2024 - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [I] [J] de la SPE sous forme de SAS, FRADIN [J] SASSARD & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 10] (69), en date du 23 Mai 2024. Le 27 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [F] [W] [P] sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000,00 €), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS (8.151,97 €). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.151,97 € et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000,00 €). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Janvier 2024, Vu le jugement d’orientation en date du 26 Mars 2024, Attendu que pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, aucune enchère n’a été portée ; Attendu qu’il y a lieu de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, CONSTATE la carence d’enchères ; DECLARE le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic CESAR et BRUTUS, créancier poursuivant, adjudicataire du bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [F] [W] [P], visé au commandement aux fins de saisie, présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 11], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 1] : - Lot 47 : un appartement en duplex, et les 39/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - Lot 18 : à l’extérieur, une terrasse portant le n°15 au plan de masse, et les 7/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales le lot 47 étant cadastré CN [Cadastre 2] et le lot 18 étant cadastré CN [Cadastre 3] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce pour la somme de QUARANTE SEPT MILLE EUROS (47.000,00 €), montant de la mise à prix ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de HUIT MILLE CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS (8.151,97 €) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ; RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Codes procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution qui devra supporter les frais de signification et de publication de cette décision. Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,