Cour d'appel, 10 septembre 2024. 24/03547

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6TN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2024 Date de saisine : 26 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/00195 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 21 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [L] [C] [B] [S], représenté par Me Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217 Intimée : Madame [I] [H], représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C75056-2024-011699 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions de la part de l'appelant, Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties le 14/05/2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13/05/2024, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10/09/2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties