Tribunal Administratif de Rouen, 14 novembre 2022. 2204497

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022 sous le n° 2211290 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C A, représenté par Me Turhalli, demande d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - l'ordonnance n° 2211290 du 26 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen où il a été enregistré sous le n° 2204497 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, une requête en tous points identiques de M. A a donné lieu au jugement n° 2202906 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 8 septembre 2022. Le recours formé contre l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ayant déjà donné lieu à une décision juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la légalité de cet arrêté. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Zeynep Turhalli et au préfet de l'Eure. Fait à Rouen le 14 novembre 2022. Le magistrat désigné, P. B N°2204497