Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/10433

N° RG 23/10433 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRQC N° RG 23/10433 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRQC Minute n° 2024/00 DU : 26 Février 2024 AFFAIRE : S.D.C. SQUARE BELLE FRANCE C/ [I] [W] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SCP BAYLE - JOLY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Ophélie CARDIN, Greffier Vu l’instance, ENTRE : S.D.C. SQUARE BELLE FRANCE pris en la personne de son Syndic la société ACTIA CONCEPT sise 3, avenue Abadie BP 87 33100 Bordeaux Bastide Résidence Belle France, rue Jean Cocteau 33700 MERIGNAC représenté par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : Madame [I] [W] 15 avenue de Belle France, appt A 41 33700 MERIGNAC défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE PRESIDENT