Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/34121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/34121 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF4A N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 13 juin 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O] [X] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Laurent BENARROUS, Avocat, #B1022 DÉFENDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [T] et Mme [O] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union n'est issu aucun enfant. Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2023, auquel la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] a fait assigner Monsieur [T] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et sollicite le prononcé des conséquences du divorce sans qu'il ne soit nécessaire de prononcer des mesures provisoires. Régulièrement assigné par dépôt de l'acte en l'étude, Monsieur [T] n'a pas constitué avocat. La décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Aux termes de son assignation, Mme [X] demande au juge aux affaires familiales de : -DIRE ET JUGER que la loi française s’applique et que le tribunal compétent est français ; -PRONONCER le divorce de Madame [O], [F] [X] épouse [T] et de Monsieur [H] [T] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, pour altération définitive du lien conjugal ; -ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres de l’Etat Civil en marge de l’acte de mariage célébré [Date mariage 2] 2016 par devant Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Mairie du [Localité 5], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux : *Madame [O], [F] [X] épouse [T] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Essonne) Gérante d’entreprise -De nationalité Française Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] *Monsieur [H] [T] Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] au Maroc Profession : musicien -De nationalité Marocaine et titulaire d’une carte de séjour Demeurant [Adresse 4] [Localité 5] -DIRE que Madame [O], [F] [X] épouse ne pourra pas conserver son nom d’épouse ; -CONSTATER que Madame [O], [F] [X] épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code Civil ; -ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil ; -ORDONNER la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux. La clôture de la procédure a été prononcée le 05 mars 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [O], [F] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Essonne), et Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (Maroc) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 mars 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DÉBOUTE Mme [O] [X] de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [O] [X] aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée. Fait à Paris, le 13 Juin 2024 Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX Greffier Juge