Tribunal Administratif de Nice, 24 août 2023. 2302401

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 28 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à récupérer le capital de douze points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant versé aux débats par le défendeur, que M. B a bénéficié, le 29 mai 2023, soit postérieurement à la date d'introduction de la requête, d'une reconstitution totale du nombre de points initial affecté à son titre de conduite et qu'il dispose désormais d'un solde de douze points. Ainsi la présente requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nice, le 24 août 2023. Le président, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,