Cour administrative d'appel de Marseille, 03 novembre 2022. 20MA03129

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, sous le n° 20MA03128, la société par action simplifiée (SAS) Amadeus, représentée par Me Bailleul-Mirabaud, CMS Bureau Francis Lefebvre, demande à la Cour d'annuler l'article 3 du jugement n° 1702624, 1802372 du tribunal administratif de Nice du 27 février 2020, de prononcer la restitution des retenues à la source, restant en litige, dont elle s'est acquittée au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais d'instance. Par une requête, enregistrée le 23 août 2020, sous le n° 20MA03129, la SAS Amadeus, représentée par Me Bailleul-Mirabaud, CMS Bureau Francis Lefebvre, présente une requête en tous points identiques à celle enregistrée le même jour sous le n° 20MA03128. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2020 sous le n° 20MA03129 constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 20MA03128. 2. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et de la verser à l'instance n° 20MA03128. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 20MA03129 est rayée du registre du greffe de la Cour pour être versée à l'instance n° 20MA03128. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Amadeus. Fait à Marseille, le 3 novembre 2022.