Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 22/05690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/05690 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYU N° MINUTE : Assignation du : 09 Mai 2022 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PHILIPPE POSTIC SARL, [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0090 DEFENDERESSE Madame [R] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0205 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Par actes d'huissier du 9 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à Paris 11ème a fait assigner Madame [R] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation sous astreinte de cette dernière à restituer le palier commun, référencé 285 sur le plan de l’immeuble, contigus au lot n° 243, au deuxième étage du bâtiment H de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 1], ainsi que sa condamnation à prendre en charge le montant des travaux de remise en état des parties communes ci-dessus indûment annexées et à laisser l’accès aux lieux ci-dessus visés au syndicat des copropriétaires. Par conclusions et message RPVA des 8 novembre 2023 et 24 mai 2024, les parties ont donné leur accord pour que soit ordonnée une mesure de médiation judiciaire. Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Madame [D] [Y]. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.800 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 900 euros, au plus tard le 11 juillet 2024 inclus à peine de caducité de la désignation. Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel, Ordonne une médiation, Désigne en qualité de médiateur : Madame [D] [Y] [Adresse 3] [Courriel 6] Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire, Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation, Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 €, qui sera versée à concurrence de 900 € par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 5] et 900 € par Madame [R] [H] directement entre les mains du médiateur contre récépissé au plus tard le 11 juillet 2024 ; Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures afin de s’assurer auprès des parties du versement de la provision et de l’état d’avancement de la mesure de médiation. Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état