Cour d'appel, 15 juin 2023. 20/03044

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03044 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01929 APPELANTE S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING en qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société « Les Ambulances Assistance Paris Secours » [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621 INTIMEE Madame [E] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [T] [W] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS La S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING en qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société « Les Ambulances Assistance Paris Secours » a interjeté appel le 06 avril 2020 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 27 janvier 2020 dans le litige l'opposant à la madame [E] [I]. MOTIFS Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 26 novembre 2020. Malgré de nombreuses relances du greffe le conseil de l'intimée n'a pas communiqué à la cour des conclusions d'acceptation de ce désistement. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelante ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE