Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/00290

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00290 - N° Portalis DB22-W-B7G-QLLZ Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 30 Décembre 2021 reçu au greffe le 10 Janvier 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 12 Septembre 2024. EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [E] et Monsieur [H] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 1943 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. De leur union sont issus deux enfants : - Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 1] 1949, - Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 5] 1956. Madame [K] [E] est décédée le [Date décès 3] 2011 à [Localité 10], laissant pour leurs succéder son époux et leurs deux enfants. Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 4] 2019 à [Localité 11], laissant pour lui succéder ses deux enfants. L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale et un acte d’intitulé d’inventaire ont été reçus le 19 décembre 2019 par Maître [W]. Exposant qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir, Monsieur [J] [V] a, par acte d’huissier de justice en date du 30 décembre 2021, assigné Monsieur [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l'article 1364 du Code de procédure civile, Le Tribunal, Constatera qu'un partage amiable n'a pas été possible; Constatera que les opérations de partage sont complexes; En conséquence, Prononcera le partage des biens de la succession de Monsieur [H] [C] [U] [V]; Désignera un Notaire pour procéder aux opérations de partage; Commettra un Juge afin de surveiller les opérations de partage; Condamnera Monsieur [U] [V] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner Monsieur [U] [V] aux entiers dépens » Par dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2023, Monsieur [U] [V] formule les demandes suivantes : « - Ordonner les opérations de partage des biens composant la succession de Monsieur [H] [C] [U] [V], étant entendu que la succession a déjà été ouverte chez Me [W], Notaire à [Localité 8], - Ordonner, à défaut d’avoir pu trouver un accord sur la vente amiable du bien, la vente par licitation du bien indivis avec une mise à prix fixé à 200.000 euros et possibilité de baisse du prix de vente à hauteur du quart, en cas de carence d’enchère ; Dans l’hypothèse d’une licitation dire que le cahier des charges de la vente comportera les mentions au terme desquelles « «chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire» et « pour le cas où un colicitant serait déclaré adjudicataire ou entendrait bénéficier de la clause de substitution, celui-ci serait considéré comme attributaire de l'immeuble indivis au jour fixé pour l'entrée en jouissance et pour la valeur déterminée par la dernière enchère. Il sera alors tenu, par dérogation à la clause relative au paiement du prix, de consigner une somme au moins égale à la portion du prix correspondant à la quote-part revenant aux autres colicitants ». - Débouter Monsieur [J] [V] de toutes demandes, fins et conclusions contraires et plus généralement de l’ensemble de ses demandes ; - Faire masse des dépens et ordonner leur emploi en frais de liquidation - Condamner Monsieur [J] [V] à verser à M. [U] [V] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC » Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023. Par conclusions aux fins de rabat de clôture et de désistement signifiées le 4 septembre 2024, Monsieur [J] [V] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile, - Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2023 - Donner acte à Monsieur [J] [V] de son désistement de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [U] [V] - Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens » Il expose que depuis la clôture, les parties se sont rapprochées pour signer l’acte de partage chez Maître [W] et qu’ainsi la procédure apparaît sans objet. Par conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et aux fins de désistement signifiées le 5 septembre 2024, Monsieur [U] [V] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile Compte tenu de l’accord intervenu et de la signature de l’acte de partage : - Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ; - Donner acte à Monsieur [U] [V] qu’il accepte le désistement pur et simple de Monsieur [J] [V] ; - Donner acte à Monsieur [U] [V] qu’il se désiste purement et simplement de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ; - Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. » Il fait valoir que les parties ont convenu d’un accord transactionnel leur ayant permis de signer l’acte de partage de sorte que la procédure est devenue sans objet et que les parties ont convenu de se désister de leurs demandes, chacune devant conserver à sa charge les frais de justice qu’elle a exposés ainsi que les dépens. Il sollicite ainsi le rabat de l’ordonnance de clôture qui a été prononcée. L’affaire, appelée à l'audience du 6 septembre 2024, a été mise en délibéré au 12 septembre 2024. MOTIFS Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » L’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur des désiste. » En l’espèce, Monsieur [J] [V] a indiqué dans ses dernières conclusions se désister de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [U] [V] compte-tenu de l’accord intervenu avec lui et la signature de l’acte de partage depuis que l’ordonnance de clôture a été rendue. Il demande ainsi de révoquer celle-ci, de lui donner acte de son désistement de l’ensemble de ses demandes et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens. Monsieur [U] [V], dans ses dernières conclusions, a accepté ce désistement ; il demande ainsi d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, qu’il lui soit donné acte du désistement de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. Il résulte de ces éléments que l’accord des parties et la signature de l’acte de partage le 3 septembre 2024 constituent une cause grave justifiant de rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2023 et de recevoir les conclusions aux fins de désistement signifiées par les parties et de clôturer l'affaire au jour du présent jugement, Il convient ainsi de constater le désistement d’instance de Monsieur [J] [V], chaque partie conservant, compte-tenu de leur accord, la charge des frais de justice et des dépens qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et clôture l'affaire au jour du présent jugement, Donne acte à Monsieur [J] [V] de son désistement d’instance, Constate l’acceptation par Monsieur [U] [V] du désistement d’instance de Monsieur [J] [V], Dit que Monsieur [J] [V] et Monsieur [U] [V] conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens, Constate l'exécution provisoire du présent jugement. Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 SEPTEMBRE 2024 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT