Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00055
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [P]
né le 8 Juin 1981 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73),
demeurant 32 Route de Tigny 73660 LA CHAPELLE
représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, substituée par Maître Maxime NOËL, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [N],
né le 13 août 1996 à SAINT-MARTIN-D’HERES (38)
demeurant 23 rue du 8 mai 1945, 38470 VINAY
représenté par Maître Maîta POLYCARPE, avocat au barreau de CHAMBERY
La S.A.S. GEMO AUTO CONTROLE
immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°910 238 567,
dont le siège social est sis 1005 Zone Industrielle, la Gloriette 38160 CHATTE, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 30 Juin 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 15 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 10 février 2025, Monsieur [F] [N] a cédé à Monsieur [H] [P] un véhicule de marque BMW modèle 325, immatriculé CX-011-DF totalisant 326.984 kilomètres, au prix de 5.800 euros.
Lors de la vente, il a été remis à Monsieur [H] [P] un procès-verbal de contrôle technique établi le 20 janvier 2025 par la SAS GEMO AUTO CONTROLE, mentionnant des défaillances mineures.
Deux mois après cette acquisition, Monsieur [H] [P] a revendu le véhicule à Monsieur [G] [K].
À la suite de cette revente, Monsieur [G] [K] a signalé à Monsieur [H] [P] plusieurs difficultés affectant le véhicule.
Monsieur [H] [P] a alors repris possession du véhicule et s’est rapproché de son assureur de protection juridique.
Une expertise amiable a ensuite été réalisée par le cabinet IDEA lequel a établi son rapport le 1er juillet 2025.
Par la suite, Monsieur [H] [P] a, par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, mis en demeure Monsieur [F] [N] de procéder au remboursement du prix de vente du véhicule.
Un courrier de mise en cause a également été adressé à la SAS GEMO AUTO CONTROLE le 19 août 2025.
En l’absence de règlement amiable, une sommation de payer a été délivrée à Monsieur [F] [N] le 23 septembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 16 février 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [H] [P] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [F] [N] et la SAS GEMO AUTO CONTROLE aux fins d’expertise.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00055.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 30 juin 2026
A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [H] [P] demande au Juge des référés de :
- DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’action formée par Monsieur [H] [P],
- DESIGNER tel Expert qu’il plaira au tribunal avec la mission détaillée dans les conclusions,
- DONNER ACTE à Monsieur [H] [P] de son offre de faire l’avance des frais d’expertise,
- DEBOUTER Monsieur [F] [N] de ses demandes,
- RESERVER les dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [F] [N] demande au Juge des référés de :
- DEBOUTER Monsieur [H] [P] de toutes ses demandes,
- CONDAMNER Monsieur [H] [P] à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience, par l’intermédiaire de son Conseil, la SAS GEMO AUTO CONTROLE a formulé protestations et réserves.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le rapport d’expertise amiable du 1er juillet 2025 relève notamment que “les bas de caisse droit et gauche présentent de la corrosion perforante”, que “la corrosion du bas de caisse gauche a fait l’objet d’une tentative de camouflage avec de la fibre de verre sans traitement préalable”, et que “cette corrosion perforante entraîne un défaut d’étanchéité de l’habitacle et impacte la rigidité de la caisse”. Il y est également constaté “un fort claquement moteur”, dont “un diagnostic est nécessaire pour déterminer l’origine” (pièce n°6).
L’expert amiable conclut que “le véhicule est affecté de défaillance le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il avait eu connaissance des défaillances au moment de la vente”, et relève que “certains points constatés lors de l’expertise aurait du faire l’objet d’une mention lors du passage du contrôle technique réglementaire” (pièce n°6).
Monsieur [F] [N] s’oppose à la mesure sollicitée en faisant valoir que le véhicule était ancien, fortement kilométré, vendu au vu d’un contrôle technique favorable, que Monsieur [H] [P] avait connaissance de certaines modifications, et que les conditions dans lesquelles Monsieur [G] [K] est intervenu sur l’habitacle feraient obstacle à toute mesure utile.
Toutefois, les éléments produits font apparaître un différend technique portant, d’une part, sur la nature et la gravité des désordres allégués, leur origine, leur date d’apparition, leur caractère apparent ou non lors de la vente et leur incidence sur l’usage du véhicule, et, d’autre part, sur le point de savoir si ces désordres relèvent de l’usure normale d’un véhicule ancien et fortement kilométré, d’un défaut d’entretien, de modifications ou réparations antérieures, ou encore de désordres susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur ou du centre de contrôle technique.
Dès lors, et observation faite que l’appréciation de ces éléments ne relève pas de la compétence du juge des référés, compte tenu de la situation litigieuse entre les parties et des investigations techniques à mener en vue de sa résolution, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise, dont l’objet est d’en préciser la nature, les causes et les conséquences et qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur et selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.
Il sera donné acte à la SAS GEMO AUTO CONTROLE de ses protestations et réserves.
Sur les autres demandes
Compte tenu de la nature de la demande, Monsieur [H] [P] conservera la charge des dépens de la présente instance.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande de Monsieur [F] [N] sur ce fondement sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder
Monsieur [A] [X]
BP 14
74450 ST JEAN DE SIXT
Port. : 06.87.21.28.75 Mèl : sebastien.gauchard@gmail.com
Avec pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule de marque BMW modèle 325, immatriculé CX-011-DF, actuellement immobilisé 100 route de la Fabrique dans la commune de SAINT- REMY- DE-MAURIENNE (73660),
- retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,
- dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire,
- en rechercher l’origine et les causes,
- dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,
- dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,
- fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier si les désordres constatés pouvaient être décelés dans le cadre du contrôle technique réalisé par la SAS GEMO AUTO CONTROLE avant la vente et, le cas échéant, préciser les anomalies qui auraient dû être relevées,
- dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée,
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par Monsieur [H] [P],
- faire toutes observations utiles,
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par Monsieur [H] [P] d’une avance de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DONNONS acte à la SAS GEMO AUTO CONTROLE de ses protestations et réserves,
DEBOUTONS Monsieur [F] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [H] [P] conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.