Cour d'appel, 04 juillet 2025. 22/02414

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01697 du : 13 Mai 2022 N° RG 22/02414 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOJJ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 05 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/00136 Mme [T] [S] née le 25 Janvier 1968 à [Localité 5] (OISE) Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Mme [E] [S] née le 10 Janvier 1976 à [Localité 5] (OISE) Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Mme [D] [Y] VEUVE [S] née le 12 Octobre 1941 à [Localité 4] (OISE) Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTES Me [R] [B] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Mme [J] [I] née le 14 Juin 1989 à [Localité 2] Représentée par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS M. [H] [A] né le 14 Septembre 1986 à [Localité 3] Représenté par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMES ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N° Par declaration du 13 mai 2022, Mme [S] [T], Mme [S] [E] et Mme [Y] veuve [S] [D] ont interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Compiègne enregistrée sous le numéro de RG 19.00136 rendue le 5 avril 2022 dans une instance les opposant à Mme [B] [R], Mme [I] [J] et M. [A] [H]. Par ordonnance du 1er mars 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du role des affaires en cours à défaut d'exécution provisoire du jugement rendu le 5 avril 2022. Le 1er mars 2023, cette décision a été notifiée par RPVA aux avocats et par lettre simple aux parties. Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sous quinzaine sur l'éventuelle péremption de l'instance. Aucune observation n'a été faite. SUR CE L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 1er mars 2023, il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition et susceptible de déféré : Constate la péresmtion, l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/02414 et le dessaisissement de la cour ; Condamne Mme [S] [T], Mme [S] [E] et Mme [Y] veuve [S] [D] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 04 juillet 2025 Le conseiller de la mise en état, Graziella HAUDUIN, Décision transmise aux avocats le 04 juillet 2025