Cour de cassation, 24 avril 1980. 78-14.277

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOYAIENT LES ARTICLES L. 631 ET L. 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LEUR EXIGIBILITE A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SERVIS A HENRIETTE X... JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 4 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE 28 MARS 1966, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET LE 23 MAI 1969, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA MISE EN RECOUVREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969, FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT EU LIEU L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE VALANT DECLARATION DE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.