Tribunal Administratif de Montpellier, 06 février 2025. 2205030
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2205030
Date de décision :
6 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Manya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 portant retrait de l'arrêté n° 04/2021 du 9 février 2021 la nommant par voie de mutation au grade de secrétaire de mairie ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vingrau de la réintégrer avec effet rétroactif au grade auquel elle a été nommée, avec toutes conséquences de droit ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Vingrau à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la commune de Vingrau, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que soit rejetée la demande de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025 pour la commune de Vingrau, représentée par Me Garidou, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vingrau.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 février 2025.
La greffière,
C. Arce
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique