Cour de cassation, 29 novembre 1994. 92-19.602

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, dont les bureaux sont ... (12ème), 2 / M. X... des Services Fiscaux des Bouches-du-Rhône législation contributions indirectes, dont les bureaux sont situés ... 1er (Bouches-du-Rhône), 3 / M. X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement n° 1692/91 rendu le 11 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille (1ère chambre), au profit de la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... d'Etat, de M. X... des Services Fiscaux, de M. X... général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Pernod a réclamé le 27 juillet 1989 la restitution de la cotisation sur les boissons alcooliques acquittées au titre des années 1983 et 1984 en invoquant l'ouverture d'un délai nouveau de réclamation, à la suite de décisions des tribunaux judiciaires, prenant fin le 31 décembre 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'existence de décisions judiciaires prononcées récemment dans des affaires semblables ouvre un nouveau délai de réclamation, s'agissant de décisions remettant en cause le principe du bien fondé de l'imposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces décisions judiciaires concernaient les impositions relatives aux mêmes livraisons dont la restitution était réclamée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 1692/91 rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ; Condamne la société Pernod, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.