Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00863

N° RG 24/00863 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5G Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 5] [Localité 3] C/ [V] [Z] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à : - la SELARL RAISON CARNEL ([Localité 4]) copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à : - la SELARL CABINET CIZERON - 257 -la SELARL RAISON CARNEL ([Localité 4]) - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 05 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe ENTRE : S.D.C. [Adresse 5] [Localité 3], représenté par son Syndic “CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER”, domiciliée : chez CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DÉFENDEUR D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [V] [Z] est propriétaire des lots n° 66 et 82 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic,la S.A.R.L. CITYA HOTEL DIEU IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [V] [Z] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 21 463,39 € représentant sa quote-part des charges de copropriété dues au 15 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 outre anatocisme, - 1 432,15 € au titre des provisions non échues devenues exigibles, - 1 876,80 € de frais de recouvrement de la créance, - 3 000,00 € de dommages et intérêts, - 2 124,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. A l'audience, le demandeur a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord dont il a demandé l'homologation. Monsieur [V] [Z], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n'a pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 alinéa 3 du code de procédure civile : « il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Le demandeur a produit un protocole signé par les parties le 2 août 2024 par lesquelles elles ont arrêté le montant dû et prévu les modalités du remboursement de sa dette par Monsieur [V] [Z], en lui conférant expressément valeur transactionnelle. Il convient donc de donner force exécutoire à cet accord. DECISION Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Donne force exécutoire à l'accord des parties intervenu selon protocole signé le 2 août 2024 qui sera annexé à la présente décision, Constate le dessaisissement de la juridiction, Dit que le sort des dépens suivra l'accord des parties. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE