Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZSP
N°: 1
Assignation du :
15, 19, 20, 21 et 26 Mai 2026
1er Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 8 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Sandra AUFFRAY, avocate au barreau de PARIS - #E1062
DEFENDERESSES
La société CNP ASSURANCES IARD (LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0988
La société [Localité 4], en qualité d’assureur de l’immeuble
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133
La société ARCARENOV
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Gwenaëlle PHILIPPE, avocate au barreau de PARIS - #E1273
La S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ARCARENOV
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Anaïs GUYOT, avocate au barreau de PARIS - #J042
La S.A.S. DOMANGE ENTREPRISE
[Adresse 6]
[Localité 8]
La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en qualité d’assureur de la société DOMANGE ENTREPRISE
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentées par Maître Christelle NEYRET, avocate au barreau de PARIS - #D0066
La S.A.S. ÜRÜMQI
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS - #G0006
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le cabinet RINALDI
C/O CABINET RINALDI
[Adresse 10]
[Localité 10]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocate au barreau de PARIS - #R0093
La MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société ÜRÜMQI
[Adresse 11]
[Localité 11]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [A] était propriétaire des lots n°110, 111, 112 et 113 (réunis en un lot, dans le bâtiment B, au 2ème étage) de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 12].
Au cours de l'année 2016, M. [V] [A] a fait entreprendre des travaux de couverture de ses lots.
Le cabinet d'architecte, la société ÜRÜMQI, s'est vu confier la conception du projet et il était prévu :
- la création de trois châssis de toit (de type Vélux) réalisée par la société Domange Entreprise (assurée auprès de la société SMABTP) ;
- la suppression de l’ancienne verrière et son remplacement par une nouvelle verrière posée par la société Arcarenov (assurée auprès de la société MAAF Assurances) et qui impliquait la création préalable d’un chevêtre par la société Domange Entreprise.
Par acte du 13 novembre 2020, M. [V] [A] a vendu à Mme [L] [E] et M. [S] [O] les lots n°110, 111, 112 et 113 de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 12].
Mme [L] [E] et M. [S] [O] sont assurés auprès de la société CNP Assurances Iard (La Banque Postale Assurances Iard).
Cet immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est assuré par la société [Localité 4].
Au cours du mois d'octobre 2024, Mme [L] [E] et M. [S] [O] ont constaté une infiltration d'eau de pluie à l'intérieur de leurs lots.
Par acte délivré les 15, 19, 20, 21 et 26 mai 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/53873), Mme [L] [E] et M. [S] [O] a fait assigner les sociétés Arcarenov, MAAF Assurances, Domange Entreprise, SMABTP, ÜRÜMQI, CNP Assurances Iard, Areas Dommges et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] à Paris 11ème devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
• DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission de :
o Prendre connaissance des documents, se faire remettre tout autre document nécessaire ou utile à l’accomplissement de sa mission
o Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 13] après y avoir dument convoqué les parties ;
o Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tout désordre connexe ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
o Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaires ; en rechercher la ou les causes ;
o Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
o Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
o Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
o Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
o Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
• AUTORISER en cas d’urgence le demandeur à effectuer des travaux à se frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, prescrits par Monsieur l’Expert et sous son contrôle ;
• CONDAMNER in solidum la société DOMANGE, et son assureur la SMABTP, la société ARCARENOV et son assureur la MAAF ASSURANCES SA et le Cabinet d’architecture URUMQI la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER in solidum la société DOMANGE, et son assureur la SMABTP, la société ARCARENOV et son assureur la MAAF ASSURANCES SA et le Cabinet d’architecture URUMQI aux entiers dépens de l’instance dont recouvrement direct au profit de Maître Sandra Auffray, avocat au barreau de Paris.
Par acte délivré le 1er juin 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/54573), Mme [L] [E] et M. [S] [O] ont fait assigner en intervention forcée la société Mutuelle des Architectes Français Assurances devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés.
A l’audience du 09 juillet 2026, les deux affaires ont été jointes, l'affaire se poursuivant sous le numéro de RG 26/53873.
Mme [L] [E] et M. [S] [O], ont par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les prétentions de l'acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Arcarenov demande de :
- DONNER ACTE à la société ARNARENOV de ses protestations et réserves d’usage, notamment concernant la légitimité au fond de l’action
- DEBOUTER les consorts [E] et [O] de leur demande de condamnation à un article 700 formulée à l’encontre de la société ARCARENOV
- CONDAMNER in solidum les consorts [E] et [O] à verser la somme de 1.500 euros à la société ARCARENOV au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [Localité 4] demande de :
- PRONONCER la mise hors de cause d’[Localité 4]
- CONDAMNER in solidum les consorts [F], et à défaut tout succombant, à 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile, ainsi qu’aux entiers depens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société MAAF Assurances demande de :
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société MAAF ASSURANCES, sous les plus expresses réserves de garantie,
- DEBOUTER les consorts [F] de leur demande de condamnation in solidum formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- RESERVER les dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, les sociétés Domange entreprise et SMABTP demandent de :
- prendre acte de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- débouter Mme [L] [E] et M. [S] [O] de leurs demandes de condamnations
- Maintenir toute partie assignée dans la procédure
- condamner les demandeurs aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société CNP Assurances Iard demande de :
- DONNER ACTE à la société CNPAI de ses plus expresses protestations et réserves sans reconnaissance de la mobilisation de sa garantie
- MENTIONNER DANS L’ORDONNANCE A INTERVENIR les plus expresses protestations et réserves formulées par la société CNPAI sans reconnaissance de la mobilisation de sa garantie.
- RESERVER les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la société Mutuelle des Architectes Français Assurances n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, les demandeurs démontrent subir des infiltrations d'eau dans leur appartement et que ces infiltrations seraient dues à des désordres d'étanchéité de la couverture de l'appartement, refaite lors des travaux de 2016.
La société [Localité 4] s'oppose à cette expertise, en soutenant que son contrat exclut expressément de ses garanties l'article 1792 du code civil.
Toutefois, il apparaît prématuré et exclu des pouvoirs du juge des référés d’apprécier l’étendu du contrat d’assurance souscrit pour déterminer s’il couvrait ou non les désordres invoqués.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Sur les mesures accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société [Localité 4] ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [W] [B]
[Adresse 13]
[Localité 14]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.12.57.77.34
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [L] [E] et M. [S] [O] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 16 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 15]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [W] [B]
Consignation : 5000 € par Madame [L] [E]
Monsieur [S] [O]
le 16 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 14]
[Localité 15].