Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/03392

N° RG 22/03392 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQQK C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAVOCAT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 DECEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 22/00271) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 15 septembre 2022 APPELANTS : M. [M] [C] né le 10 mai 1973 à [Localité 75] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 32] [Localité 47] Mme [AT] [J] née le 27 juin 1975 à [Localité 78] (37) de nationalité Française [Adresse 32] [Localité 47] M. [WY] [E] né le 23 Mai 1961 à [Localité 98] (72) de nationalité Française La Ruaudière [Localité 65] Mme [D] [E] née le 02 Février 1962 à [Localité 79] DU LOIR ([Localité 23]) de nationalité Française La Ruaudière [Localité 65] M. [LT] [A] né le 08 Mai 1948 à [Localité 60] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 70] [Localité 62] Mme [RY] [A] née [AH] née le 11 Juillet 1956 à [Localité 60] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 70] [Localité 62] M. [IF] [G] né le 22 Novembre 1945 à [Localité 67] 20e ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 55] Mme [H] [WO] née le 16 Novembre 1961 à MONTBELLIARD (25200) de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 55] M. [BE] [O] né le 27 Mars 1966 à [Localité 67] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 71] M. [IF] [Y] né le 22 Septembre 1965 à [Localité 85] ([Localité 51]) de nationalité Française [Adresse 49] [Localité 25] Mme [FV] [Y] née [NK] née le 09 Mai 1966 à [Localité 76] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 49] [Localité 25] M. [IU] [Y] né le 16 Août 1967 à [Localité 103] ([Localité 23]) de nationalité Française MALESSARD [Localité 64] M. [B] [MW] né le 16 Novembre 1959 à [Localité 56] ([Localité 56]) de nationalité Française [Adresse 68] [Localité 56] Mme [T] [MW] née le 02 Mars 1965 à [Localité 74] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 68] [Localité 56] M. [OI] [YB] né le 24 Mars 1942 à [Localité 92] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 22] Mme [KV] [YB] née [X] née le 15 Juin 1943 à [Localité 93] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 22] Mme [Z] [DF] née le 07 Avril 1989 à SAINT FOY LES [Localité 60] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 61] Mme [U] [UN] née [OX] née le 04 Décembre 1981 à [Localité 102] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 1] M. [L] [LJ] né le 03 Juin 1954 à [Localité 94] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 28] Mme [MH] [XM] née le 27 Mai 1962 à [Localité 90] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 28] Mme [N] [GE] née le 21 Octobre 1979 à [Localité 77] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 82] [Localité 33] M. [F] [WJ] né le 21 Novembre 1979 à [Localité 101] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 37] M. [RJ] [KG] né le 28 Octobre 1939 à TEBOURSOUK (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 29] Mme [KV] [KG] née le 18 Octobre 1942 à TUNIS (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 29] M. [IF] [BF] né le 10 Août 1966 à [Localité 86] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 54] [Localité 69] M. [HW] [JX] né le 21 Novembre 1973 à [Localité 83] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 42] Mme [TK] [PL] née le 18 Novembre 1963 à [Localité 84] ([Localité 56]) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 52] M. [GT] [WA] né le 14 Mars 1961 à [Localité 88] (Principauté) de nationalité Française [Adresse 96] [Adresse 9] (Suisse) M. [AU] [ED] né le 08 Mai 1967 à BAUGE (49150) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 48] Mme [TZ] [ED] née le 21 Mai 1968 à [Localité 75] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 48] M. [FG] [CC] né le 27 Janvier 1987 à [Localité 89] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 36] M. [VL] [DU] né le 12 Janvier 1951 à MOSCOU (Russie) de nationalité Française [Adresse 41] [Localité 43] Mme [ES] [DU] née le 04 Novembre 1979 à SAINT PETERSBOURG (Russie) de nationalité Française [Adresse 41] [Localité 43] M. [AU] [UX] né le 06 Juin 1968 à [Localité 80] ([Localité 50]) de nationalité Française La Petite Martre [Localité 58] Mme [W] [UX] née le 06 Septembre 1969 à [Localité 97] ([Localité 23]) de nationalité Française La Petite Martre [Localité 58] M. [S] [AC] né le 11 Novembre 1958 à TUNIS (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 40] [Localité 2] M. [ZN] [NU] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 100] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 59] Mme [I] [NU] née le 06 Janvier 1973 à [Localité 99] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 59] M. [R] [V] né le 04 Avril 1988 à [Localité 89] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 66] [Localité 36] Mme [ES] [V] née le 25 Octobre 1983 à [Localité 89] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 66] [Localité 36] M. [LY] [HH] né le 15 Décembre 1969 à [Localité 79] DU LOIR ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 13] Mme [CR] [UI] née le 23 Juillet 1964 à MOURA (78) de nationalité Française [Adresse 39] [Localité 67] M. [K] [UI] né le 23 Avril 1965 à [Localité 23] ([Localité 23]) de nationalité Française [Adresse 39] [Localité 67] S.A.R.L. BABARDYNE au capital de 7625 €, immatriculée au RCS de [Localité 89] sous le n° 443 709 274 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 35] S.A.R.L. DESCANSO au capital de 7 900 € immatriculée au RCS de [Localité 90] sous le n° 501 503 312, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 34] [Localité 46] S.A.R.L. CLERC PATRIMOINE au capital de 1000 € immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°509 118 881,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Localité 23] S.A.R.L. FIEVET LMP au capital de 2 000 € immatriculée au RCS de [Localité 87] sous le n° 501 036 776, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 63] [Localité 53] S.A.R.L. IMO BERTIANE au capital de 100 € immatriculée au RCS de sous le n° 509 000 527, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 60] S.A.R.L. PATCHRIS au capital de 100 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°B 501 288 997, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 44] [Localité 3] S.A.R.L. [P] au capital de de 100 € immatriculée au RCS de [Localité 90] sous le n° 501 253 637,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 45] S.A.R.L. XLBCGAME au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n°504 688 888, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 31] S.A.R.L. FAMILLE CARRIERE, au capital de 8000 €, immatriculée au R.C.S de [Localité 81], sous le n° 478 038 409,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 73] [Localité 21] S.A.R.L. PGAG au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 503 291 700,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] représentés tous par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMÉE : S.A.S. BELAMBRA CLUBS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 57] [Localité 72] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2023, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1. Le 11 septembre 2007, la Snc Foncière et Immobillière de Tourisme a donné à bail commercial à la société VVF Vacances, à laquelle s'est substituée la société Belambra Clubs, des locaux dépendant de l'ensemble immobilier «'[Adresse 95]'» à [Adresse 91] (05), afin d'y exercer une activité de sous-location de logements, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de petits-déjeuners, le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. 2. La Sarl Babardyne, [M] [C], [AT] [J], la Sarl [P], [WY] [E], [D] [E], [LT] [A], [RY] [A] née [AH], [IF] [G], [H] [WO], [BE] [O], [IF] [Y], [FV] [Y] née [NK], la Sarl Descanso, [IU] [Y], la Sarl Clerc Patrimoine, la Sarl Fievet LMP, [B] [MW], [T] [MW], la Sarl IMO Bertiane, [OI] [YB], [KV] [YB] née [X], [Z] [DF], [U] [UN] née [OX], [L] [LJ], [MH] [XM], la Sarl Patchris, [N] [GE], [F] [WJ], [RJ] [KG], [KV] [KG], [IF] [BF], [HW] [JX], [TK] [PL], [GT] [WA], [AU] [ED], [TZ] [ED], [FG] [CC], [VL] [DU], [ES] [DU], [AU] [UX], [W] [UX], [S] [AC], [ZN] [NU], [I] [NU], la Sarl Xlbcgame, la Sarl Famille Carrière, [R] [V], [ES] [V], [LY] [HH], [CR] [JI], la Sarl Pgag et [K] [UI] ont acquis différents lots au sein de l'ensemble immobilier et se sont substitués au bailleur original auprès de la société Belambra Clubs. 3. Lesdits baux ont été consentis moyennant un loyer annuel payable par semestre civil échu et permettant aux bailleurs d'assurer notamment le remboursement des échéances de prêts contractés pour le financement de leur acquisition. 4. Dans le contexte de la crise sanitaire, un litige est survenu entre les copropriétaires bailleurs et la société Belambra Clubs en l'état du non-paiement des échéances de loyers dus au titre des baux commerciaux ou du versement partiel des loyers dus sur décision prise par la preneuse à bail. 5. Par acte d'huissier du 12 août 2021, 38 copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 95], ont fait délivrer assignation à la société Belambra Clubs d'avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap afin de voir constater que l'obligation pour elle de payer les loyers n'est pas sérieusement contestable'; de la condamner à payer à chacun des demandeurs les sommes provisionnelles au titre des loyers impayés (et à parfaire)'; d'ordonner la communication dans un délai de 8 jours suivant l'ordonnance à intervenir du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit incluant potentiellement une garantie perte d'exploitation ainsi que la preuve de son activation auprès de la compagnie d'assurance'; d'ordonner la communication dans un délai de 8 jours selon l'ordonnance à intervenir des comptes d'exploitation de la résidence objet des rapports locatifs dont il est question (2015-2020 compris), des bilans de la résidence, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs des 5 dernières années ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence sous astreinte de 1.000 euros par document et par jour de retard, étant précisé que les trois obligations de communication devront être satisfaites pour que l'astreinte prenne fin. 6. Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Gap a': - débouté les demandeurs de leur demande en paiement des loyers à titre provisionnel en l'état des contestations sérieuses affectant l'obligation contractuelle de la société Belambra Clubs ; - ordonné la société Belambra Clubs de communiquer dans le délai d'un mois suivant la notification les comptes d'exploitation de la résidence [Adresse 95] ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires'; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du codede procédure civile. 7. La Sarl Babardyne, [M] [C], [AT] [J], la Sarl [P], [WY] [E], [D] [E], [LT] [A], [RY] [A] née [AH], [IF] [G], [H] [WO], [BE] [O], [IF] [Y], [FV] [Y] née [NK], la Sarl Descanso, [IU] [Y], la Sarl Clerc Patrimoine, la Sarl Fievet LMP, [B] [MW], [T] [MW], la Sarl IMO Bertiane, [OI] [YB], [KV] [YB] née [X], [Z] [DF], [U] [UN] née [OX], [L] [LJ], [MH] [XM], la Sarl Patchris, [N] [GE], [F] [WJ], [RJ] [KG], [KV] [KG], [IF] [BF], [HW] [JX], [TK] [PL], [GT] [WA], [AU] [ED], [TZ] [ED], [FG] [CC], [VL] [DU], [ES] [DU], [AU] [UX], [W] [UX], [S] [AC], [ZN] [NU], [I] [NU], la Sarl Xlbcgame, la Sarl Famille Carrière, [R] [V], [ES] [V], [LY] [HH], [CR] [JI], la Sarl Pgag et [K] [UI], ont interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2022, en ce qu'elle a : - débouté les demandeurs de leur demande en paiement des loyers à titre provisionnel en l'état des contestations sérieuses affectant l'obligation contractuelle de la société Belambra Clubs'; - rejeté les demandes plus amples ou contraires'; - dit que chaque partie conservera la charge des dépens ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 8. L'instruction de cette procédure a été initialement clôturée le 4 mai 2023. Par message du 16 mai 2023, l'intimée a indiqué que les parties ont transigé, et un renvoi a été demandé afin de leur permettre d'exécuter cet accord. L'ordonnance de clôture a ainsi été révoquée le 17 mai 2023. 9. Selon conclusions remises le 2 août 2023, l'intimée a demandé à la cour': - de déclarer recevables ses conclusions d'acceptation de désistement'; - de constater qu'un accord est intervenu entre les parties'; - de prendre acte du désistement d'appel et d'action des appelants'; - de donner acte du désistement réciproque de la concluante à l'encontre des appelants'; - de juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance'; - d'ordonner le dessaisissement de la cour'; - de prononcer l'extinction de l'instance. 10. Selon conclusions remises le 30 août 2023, les appelants ont demandé à la cour': - de leur donner acte que ce qu'ils se désistent de leur appel et qu'ils renoncent également à leur action en recouvrement des loyers pour les années 2020 et 2021'; - de constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour'; - de juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais qu'elle a engagés dans cette procédure. 11. La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION': 12. Il résulte des dernières conclusions des parties qu'un accord a été trouvé afin de mettre un terme au litige, que les appelants se désistent de leur action en recouvrement des loyers et de leur appel, désistement accepté par l'intimée, qui se désiste réciproquement de ses demandes. Il convient en conséquence de prendre acte de ces désistements. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a engagés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile'; Constate que les appelants se désistent de leur appel et qu'ils renoncent également à leur action en recouvrement des loyers pour les années 2020 et 2021'; Constate que l'intimée accepte ce désistement et qu'elle se désiste réciproquement de ses demandes formées à l'encontre des appelants'; Constate que la cour se trouve ainsi dessaisie'; Dit que chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais exposés au titre de la présente instance'; SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente