Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/01589

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2023 N° 2023/1589 N° RG 23/01589 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEMA Copie conforme délivrée le 14 Novembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 Novembre 2023 à 14 heures 33. APPELANT Monsieur [S] [J] né le 02 Octobre 1975 à [Localité 9] (Maroc) (99) de nationalité Marocaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de M. [Z] [X], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Représenté par Monsieur [W] [M] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Novembre 2023 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2023 à 16 heures 39, Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en date du 9 mai 2023 prononçant à l'encontre de Monsieur [S] [J] une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans; Vu l'arrêté portant exécution de la peine d'interdiction du territoire français pris le 8 novembre 2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié à Monsieur [S] [J] le même jour à 11 heures 23 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 8 novembre 2023 par le préfet des ALPES- MARITIMES notifiée à Monsieur [S] [J] le même jour à 11 heures 23; Vu l'ordonnance du 11 Novembre 2023 à 14 heures 33 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [S] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2023 à 11 heures 09 par Monsieur [S] [J] ; Monsieur [S] [J] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare: ' Je viens de la région de [Localité 6]. Le passeport c'est l'administration de [Localité 6], mais je suis né à [Localité 9]. Je n'ai pas d'adresse en France mais en Italie. Je suis marié à une italienne, à [Localité 11], à côté de [Localité 8]. J'ai retiré le titre de séjour à [Localité 8]. Je suis en Italie depuis 17 ans, 2005. Mon passeport a été périmé quand j'étais en prison. Je voulais juste passer par la France pour aller en Espagne. J'ai fait appel parce que je ne sais pas ce que je fais ici, ce que je fais au centre. Depuis que j'ai été arrêté, on m'a mis en tant que passeur, je n'ai jamais fait ça. C'est fini, je ne comprends plus rien. J'ai mon frère en France, à [Localité 10]. Je n'ai pas d'enfant. Je veux juste revenir en Italie, je ne veux pas rester en France. Je veux retourner chez ma femme. Je veux juste chercher une adresse pour refaire mes papiers. Quand je suis sorti de prison je n'ai pas trouvé. Je n'ai pas trouvé de maison. On m'a demandé une adresse, un CDI, mais je n'en ai pas.' Son avocat a été régulièrement entendu. Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il demande à la cour de relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention. Il considère que le retenu a été privé de liberté sans fondement légal, la levée d'écrou et la notification de la décision de placement en rétention n'étant pas intervenues concomitamment. Il demande également à la cour de vérifier que l'administration a accompli toutes les diligences de nature à permettre aux autorités marocaines d'identifier le retenu et s'assurer de la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en contrôlant la présence de toutes les pièces justificatives utiles. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il considère que la réalisation de démarches auprès des autorités consulaires étrangères avant le placement effectif en rétention permet de réduire le temps éventuel de rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.' Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.' L'ordonnance querellée a été rendue le samedi 11 novembre 2023 à 14 heures 33 et notifiée à Monsieur [S] [J] le même jour. Ce dernier a interjeté appel le lundi 13 novembre 2023 à 11 heures 09 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée. Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la privation de liberté sans fondement légal Selon les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.' En l'espèce, la levée d'écrou de Monsieur [S] [J] est intervenue le 8 novembre 2023 à 11 heures 15. La décision de placement en rétention lui a été notifiée le même jour à 11 heures 23, soit 8 minutes plus tard, délai ayant permis de recueillir en présence de l'interprète les observations de l'intéressé au sujet de l'arrêté portant exécution de la peine d'interdiction du territoire français et de lui notifier toujours par le truchement de l'interprète la décision de placement en rétention. Ce délai ne saurait être considéré comme excessif. L'appelant ne saurait donc invoquer une privation de liberté sans fondement légal. Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.' Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.' Il importe de rappeler que le législateur ne donne pas de définition des pièces justificatives utiles. Il est toutefois considéré qu'il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, l'examen de la procédure révèle que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comporte toutes les pièces justificatives utiles, notamment la copie du registre de rétention. La requête en prolongation sera donc déclarée recevable. 4) Sur le moyen tiré de l'obligation pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la CJUE a jugé que le contrôle, par une autorité judiciaire, des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire cette autorité à relever, le cas échéant, la méconnaissance d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union quand bien même elle n'a pas été soulevée par la personne concernée, sous réserve du principe du contradictoire, et ce afin d'assurer de manière effective le respect des conditions strictes auxquelles la légalité d'une mesure de rétention doit répondre. En l'espèce, l'examen de la procédure ne révèle aucune irrégularité de nature à emporter la mainlevée de la mesure de rétention. 5) Sur les diligences préfectorales Aux termes des dispositions de l'article L742-1 du CESEDA, 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.' Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' En l'espèce, le préfet justifie de la saisine par mail du 6 novembre 2023, à 10 heures 50, soit antérieurement au placement effectif en rétention de Monsieur [S] [J] aux fins d'identification et délivrance d'un laissez-passer, à laquelle a été jointe le relevé décadactylaire de l'intéressé avec sa photographie et deux photographies le représentant. Ces éléments constituent des démarches utiles en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA. Il sera en outre précisé que la réalisation de démarches auprès des autorités consulaires étrangères, antérieurement au placement effectif en rétention de l'appelant, permet de réduire le temps éventuel de rétention. Le moyen sera donc rejeté. Aussi, l'ordonnance querellée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [S] [J], Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 Novembre 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [S] [J] né le 02 Octobre 1975 à [Localité 9] (Maroc) (99) de nationalité Marocaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 7] - Assisté de , interprète en langue arabe. Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 14 Novembre 2023 - Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Wilfried BIGENWALD - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [S] [J] né le 02 Octobre 1975 à [Localité 9] (Maroc) (99) de nationalité Marocaine VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.